Un accusé de réception est envoyé automatiquement, ce qui implique qu’il est possible de se dispenser de l’accusé d’enregistrement prévu à l’article R. 112-11-2 du code des relations avec le public. Il faut noter, en outre, qu’en application de l’article L. 112-9 du même code, il est possible, pour les procédures dématérialisées avec demarches-simplifiees.fr, de refuser toute saisine par voie électronique passant par un autre canal.