Aspects techniques et juridiques

Comment est gérée demarches-simplifiees.fr d’un point de vue technique ?

demarches-simplifiees.fr est développée en interne au sein de la Direction interministérielle du numérique (DINUM).

L’hébergement est assuré à travers d'un environnement SEC NUM CLOUD chez l'hébergeur OVH, leader européen de l'hébergement, compatible RGS (toutes les données sont hébergées en France), qui garantit une disponibilité du service de 99,99 % du temps. En plus d'un environnement privé SECNUM, 1 serveur sert au backup, ces serveurs communiquent à travers de lignes dédiées (offre OVH vRack, qui ne passe pas par internet). La communication sur demarches-simplifiees.fr se fait en HTTPS (sécurisé). La disponibilité de l’application est monitorée en continu avec des sondes évaluant les serveurs, le stockage, les logiciels, les droits utilisateurs, la connexion internet et les connexions serveurs. La disponibilité constatée est affichée à l’url suivante: https://status.demarches-simplifiees.fr/.

Le support client est assurée directement par l’équipe, joignable par email à l’adresse [e-mail] et par téléphone.

Les demandes transmises par demarches-simplifiees.fr engagent-elles les usagers alors qu’elles ne sont pas signées ?

Oui.

Aucune disposition générale en droit français n’impose le recours à la signature pour recueillir l’engagement d’un usager. Les conditions générales d’utilisation d’un service en ligne peuvent prévoir, comme c’est le cas pour demarches-simplifiees.fr, la confirmation et la transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci et qu’en utilisant le service, l’usager s’engage sur la véracité des informations transmises lors du dépôt de son dossier.

Est-il possible de notifier des décisions aux usagers directement avec demarches-simplifiees.fr ?

Oui.

En application de l'article L.212-2 du code des relations entre le public et l'administration, les actes unilatéraux de l'administration notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice et conformes à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 sont dispensées de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient.

Cela signifie par exemple qu’il est possible, sauf mention disposition contraire expresse spécifique à la procédure considérée, de notifier des décisions de rejet en utilisant les emails automatiques de rejet de demarches-simplifiees.fr ou des décisions d’autorisation avec l’éditeur d’attestation.

Il conviendra dans ce cas de s’assurer que les prénom, nom et qualité de l’auteur de la décision sont bien mentionnés. Une signature numérisée peut-être ajoutée à l’attestation via l’éditeur mais elle n’est pas nécessaire pour que l’attestation ait des effets juridiques.

demarches-simplifiees.fr permet-elle de disposer de preuves juridiques ?

Oui.

En droit administratif, contrairement au droit civil qui oppose un certain formalisme, la preuve est libre. La plupart des actions et événements sur demarches-simplifiees.fr sont enregistrées, ce qui implique qu’il sera possible de les produire en cas de litige.

Dans le cas de procédures présentant un risque de contentieux particulièrement élevé, il convient de prendre contact avec l’équipe pour s’assurer que les actions susceptibles de servir de preuves sont bien enregistrés et, le cas échéant, prévoir le recours à une convention de preuve dans des conditions spécifiques d’utilisation.

demarches-simplifiees.fr est-il conforme à la réglementation SVE ?

Oui.

Un accusé de réception est envoyé automatiquement, ce qui implique qu’il est possible de se dispenser de l’accusé d’enregistrement prévu à l’article R. 112-11-2 du code des relations avec le public. Il faut noter, en outre, qu’en application de l’article L. 112-9 du même code, il est possible, pour les procédures dématérialisées avec demarches-simplifiees.fr, de refuser toute saisine par voie électronique passant par un autre canal.

Les accusé de réception envoyés automatiquement par demarches-simplifiees.fr sont paramétrables. Il est conseillé de se référer aux modèles types fournis par l’administration et de bien distinguer le cas des saisines pouvant et ne pouvant pas générer de décisions implicite de l’administration. Nous recommandons aussi d’insérer systématiquement dans les emails un lien vers le dossier en ligne de l’usager afin de faciliter la communication avec les services instructeurs via la messagerie.

Est-il possible d’obliger les usagers à passer par demarches-simplifiees.fr ?

Non.

Tous les usagers ne disposent pas d’une connexion à internet et la fermeture du canal papier risquerait de créer une rupture d’égalité. Il est possible d’inciter les usagers à déposer leur demander par voie électronique mais pour refuser des dossiers transmis par canal papier, un texte législatif ou réglementaire spécifique est nécessaire.