Conditions générales d'utilisation : usagers
16/05/2024
1. Description du Service
2. Accès et utilisation du Service
3. Disponibilité du Service
4. Support
5. Responsabilité
6. Contact
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et les règles d’utilisation du Service par ses utilisateurs et utilisatrices.
L’accès au Service est subordonné au respect des CGU. La DINUM se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour unilatéralement ces CGU afin de se conformer aux évolutions légales et techniques.
L’utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le site.
1. Description du Service
Démarches simplifiées est un outil de dématérialisation et de simplification des démarches administratives. Il propose également des fonctionnalités d’aide à l’instruction des dossiers déposés.
Il permet à l’usager de réaliser une démarche en ligne, en partageant la construction du dossier avec les personnes de son choix, et de recevoir des notifications concernant l’état d’avancement de son dossier.
2. Accès et utilisation du Service
Accès au Service :
Le Service est mis à disposition des usagers qui réalisent des démarches en ligne proposées par des organismes exerçant des missions de service public. Le service est accessible depuis n’importe quel navigateur quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone).
Pour créer un compte, les usagers doivent disposer du lien vers la démarche en ligne transmis par l’administration. Ils peuvent créer un compte via FranceConnect ou en utilisant leur adresse mail et un mot de passe. Après avoir créé un compte et s’être connectés, s’il s’agit de personnes physiques, les usagers devront renseigner leur nom et prénom. S’il s’agit d’une personne morale, ils devront indiquer le numéro SIRET pour accéder au formulaire.
Utilisation du Service :
L’usager s’engage, lors de l’utilisation qu’il fait du Service, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux CGU.
L’utilisation du Service est réservée à l’accomplissement de démarches administratives.
Les usagers sont des personnes physiques ou morales qui utilisent le Service pour accomplir une démarche administrative en déposant un dossier auprès de l’administration. L’usager reçoit des mails de notifications lui permettant de suivre l’état d’avancement de son dossier.
L’usager est responsable des informations partagées avec l’administration. A ce titre, toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Il veille notamment à ne jamais tenir de propos ou échanger de contenus insultants, diffamatoires ou indécents.
L’usager n’envoie pas de pièces jointes susceptibles d'endommager le fonctionnement d'un autre ordinateur et de mettre en péril la sécurité informatique du Service.
Sauf preuve contraire, toute connexion au Service ou transmission de données effectuées à partir du compte d’un usager, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier ou cette dernière.
Si l’usager estime que son mot de passe est compromis, il ou elle doit le modifier sans délai.
En cas de compromission de son compte, l’usager doit contacter l’équipe support à l’adresse : contact@demarches-simplifiees.fr
L’usager a la possibilité de modifier son dossier lorsque son dossier est « en construction ». Une fois le dossier « en instruction », l’usager doit contacter le service instructeur via la messagerie du dossier ou depuis les informations de contact situées en bas du formulaire afin de procéder aux modifications.
L’équipe Démarches simplifiées n’est pas compétente pour les questions relatives au suivi du dossier.
Les dossiers déposés par l’usager sont soumis à une durée de conservation paramétrée par l’Administration en charge de la démarche. L’usager peut télécharger son dossier avant la fin de cette période.
L’usager peut supprimer les dossiers « en construction » et « traités » (acceptés, refusés, classés sans suite) depuis son interface usager.
L’usager peut demander la suppression de son compte en adressant un mail à l’adresse : contact@demarches-simplifiees.fr
3. Disponibilité du service
La plage d’ouverture du Service est 24h/24 7j/7, hors période d’indisponibilité pour maintenance.
La DINUM poursuit un objectif de disponibilité annuelle du Service de 99,9%, hors indisponibilités planifiées. En cas d’incident ou de maintenance, elle vise un délai de rétablissement de 72h en heures non-ouvrables.
Dans le cadre d’une maintenance de l’environnement d’exécution du Service, la DINUM se réserve le droit de suspendre temporairement le fonctionnement du Service. Elle tient informée les usagers depuis leur interface dans les meilleurs délais afin que ces derniers puissent prendre leur disposition. En cas d’urgence, cette suspension peut intervenir sans préavis.
Ces arrêts exceptionnels peuvent être rendus nécessaires par exemple pour des opérations de gestion des données en back-office, des opérations de mise en production ou des changements d’architecture. Il n’est pas garanti que le Service soit exempt d’anomalies ou d’erreurs.
L’indisponibilité du Service n’ouvre droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit.
4. Support
La DINUM assure le support de premier niveau auprès des utilisateurs, exclusivement sur les parties techniques du Service.
L’Administration assure le support métier auprès des utilisateurs pour les démarches qu’elle crée. Ainsi, pour contacter le service traitant les dossiers ou transmettre des pièces justificatives, l’usager a la possibilité de passer par la partie « messagerie » de son dossier. Si la messagerie est fermée, il peut consulter les informations de contact situées en bas du formulaire en ligne.
Le support DINUM est disponible 5j/7 de 8h à 18h. Il est joignable par e-mail à l’adresse suivante : contact@demarches-simplifiees.fr.
5. Responsabilité
La DINUM se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non-conforme aux CGU du Service. Elle se réserve le droit de procéder au blocage d’un compte, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, en cas de soupçon d’utilisation illicite, frauduleuse ou contraire à ces conditions générales d’utilisation.
La DINUM s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger le Service et les données qu’il traite.
6. Contact
Pour toute question sur le Service, vous pouvez envoyer un e-mail à l’adresse : contact@demarches-simplifiees.fr
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