Automatisation : obligations des utilisateurs publics

Les acteurs publics peuvent utiliser l'API pour faciliter le traitement de dossiers dans des outils de back office.

Toutefois, l'utilisation de l'API doit se faire en respectant des règles de sécurité décrites dans ce paragraphe et dans le respect des attentes des usagers en matière de suivi des demandes formulées via la plateforme de la DINUM.

Aussi, tout traitement de dossier dans un back office doit obilgatoirement faire l'objet d'une remontée de l'information relative à l'avancement des dossiers auprès de Démarches-simplifiées.

Ces notifications sont à synchroniser via l'API entre les outils de back-office et démarches-simplifiées.

La DINUM n'est pas tenue de soustraire dans démarches-simplifiées les informations relatives aux temps de traitement des dossiers qui sont affichées aux usagers, et qui est propre à chaque démarche en cas de non utilisation, ou de mauvaise utilisation de l'API.