Declaration d'accessibilité
La DINUM s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, nous mettons en œuvre la stratégie et les actions suivantes : Télécharger le schéma pluriannuel de la DINUM au format PDF.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à « demarches-simplifiees.fr »
Le site https://demarches-simplifiees.fr est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité pour les administrations, RGAA version 4 car il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères.
En l’absence d’audit de conformité il n’y a pas de résultats de tests.
Les usagers peuvent suivre les mesures engagées par le service pour améliorer l’accessibilité du site à l’adresse suivante :
Suivez le programme d'amélioration continue de DS en matière d'accessibilité
En l’absence d’audit tous les contenus seront considérés comme non accessibles par hypothèse.
En l’absence d’audit aucune dérogation n’a été établie.
En l’absence d’audit aucun contenu n’a été identifié comme n’entrant pas dans le champ de la législation applicable.
En l'absence d'audit aucune technologie n'a été utilisée.
En l’absence d’audit aucun agent utilisateur et aucune technologie d’assistance n’ont été utilisés.
En l’absence d’audit aucune combinaison de navigateur et de lecteur d’écran n’a été utilisée.
En l’absence d’audit aucun outil n’a été utilisé lors de l’évaluation.
En l’absence d’audit aucune page n’a fait l’objet de la vérification de conformité.
Cette déclaration a été établie le 29-03-2021.
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site Internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Envoyer un message : [email protected]ées.fr
Contacter : DINUM , 20 avenue de Ségur 75007 Paris
Tel de la DINUM : Tél : 01 71 21 01 70
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues )
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07