Déclaration d’accessibilité
La DINUM s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, nous mettons en œuvre la stratégie et les actions suivantes : Télécharger le schéma pluriannuel de la DINUM au format PDF.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à « demarches-simplifiees.fr »
Le site https://demarches-simplifiees.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité pour les administrations, RGAA version 4.
Plus précisément, en date du 21 décembre 2021, le taux de conformité de l'échantillon retenu est de 54,55%. Il est calculé de la manière suivante : C / (C+NC) où C est le nombre de critères conformes et NC le nombre de critères non conformes.
Le périmètre retenu pour l'audit est circonscrit au site www.demarches-simplifiees.fr
L'ensemble des résultats est disponible dans ce fichier :
2021-12-21_grille-demarches-simplifiees_Perimetre_appli_uniquement-avec-qqcorrections.xlsx
410KB
Binary
Resultats de l'audit d'accessibilité
Les usagers peuvent suivre les mesures engagées par le service pour améliorer l’accessibilité du site à l’adresse suivante :
Cf le document joint dans le paragraphe précédent Résultat des tests
- HTML
- CSS
- JavaScript
- PDF
Technologies d'assistances utilisées : NVDA 2020.4, JAWS 2019, VoiceOver 11.1
Navigateurs utilisés : Firefox 90.0.1, Internet Explorer 11, Safari 14.0.2
- https://www.demarches-simplifiees.fr
- https://www.demarches-simplifiees.fr/contact
- https://www.demarches-simplifiees.fr/mentions-legales
- https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_in
- https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers
- https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers/5121423/identite
- https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers/5121423/brouillon
- https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers/5121423
- https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers/5121423/demande
- https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers/5121423/messagerie
Cette déclaration a été établie le 27-04-2022, et modifiée le 26 avril 2022
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site Internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Envoyer un message : [email protected]ées.fr
- Contacter : DINUM , 20 avenue de Ségur 75007 Paris
- Tel de la DINUM : Tél : 01 71 21 01 70
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues )
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07
Dernière mise à jour 6mo ago