Cette déclaration d’accessibilité s’applique à « demarches-simplifiees.fr »
ÉTAT DE CONFORMITÉ
Le site https://demarches-simplifiees.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité pour les administrations, RGAA version 4.
Plus précisément, en date du 21 décembre 2021, le taux de conformité de l'échantillon retenu est de 54,55%. Il est calculé de la manière suivante : C / (C+NC) où C est le nombre de critères conformes et NC le nombre de critères non conformes.
RÉSULTAT DES TESTS
Le périmètre retenu pour l'audit est circonscrit au site www.demarches-simplifiees.fr
L'ensemble des résultats est disponible dans ce fichier :
ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
Cette déclaration a été établie le 27-04-2022, et modifiée le 26 avril 2022
AMÉLIORATION ET CONTACT
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site Internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Contacter : DINUM , 20 avenue de Ségur 75007 Paris
Tel de la DINUM : Tél : 01 71 21 01 70
VOIES DE RECOURS
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues )
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits
Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07