Déclaration d’accessibilité
La DINUM s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, nous mettons en œuvre la stratégie et les actions suivantes : Télécharger le schéma pluriannuel de la DINUM au format PDF.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à « demarches-simplifiees.fr »

ÉTAT DE CONFORMITÉ

Le site https://demarches-simplifiees.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité pour les administrations, RGAA version 4. Plus précisément, en date du 21 décembre 2021, le taux de conformité de l'échantillon retenu est de 54,55%. Il est calculé de la manière suivante : C / (C+NC) où C est le nombre de critères conformes et NC le nombre de critères non conformes.

RÉSULTAT DES TESTS

Le périmètre retenu pour l'audit est circonscrit au site www.demarches-simplifiees.fr L'ensemble des résultats est disponible dans ce fichier :
2021-12-21_grille-demarches-simplifiees_Perimetre_appli_uniquement-avec-qqcorrections.xlsx
410KB
Binary
Resultats de l'audit d'accessibilité
Les usagers peuvent suivre les mesures engagées par le service pour améliorer l’accessibilité du site à l’adresse suivante :

CONTENUS NON ACCESSIBLES

Non conformité

Cf le document joint dans le paragraphe précédent Résultat des tests

Technologies utilisées pour la réalisation du site « demarches-simplifiées.fr »

  • HTML
  • CSS
  • JavaScript
  • PDF

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Technologies d'assistances utilisées : NVDA 2020.4, JAWS 2019, VoiceOver 11.1

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

Navigateurs utilisés : Firefox 90.0.1, Internet Explorer 11, Safari 14.0.2

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  • https://www.demarches-simplifiees.fr
  • https://www.demarches-simplifiees.fr/contact
  • https://www.demarches-simplifiees.fr/mentions-legales
  • https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_in
  • https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers
  • https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers/5121423/identite
  • https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers/5121423/brouillon
  • https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers/5121423
  • https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers/5121423/demande
  • https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers/5121423/messagerie

ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Cette déclaration a été établie le 27-04-2022, et modifiée le 26 avril 2022

AMÉLIORATION ET CONTACT

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site Internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
  • Envoyer un message : [email protected]ées.fr
  • Contacter : DINUM , 20 avenue de Ségur 75007 Paris
  • Tel de la DINUM : Tél : 01 71 21 01 70

VOIES DE RECOURS

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
  • Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues )
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07